Mis à jour le 17 novembre 2026.
Les présentes conditions générales sont seules applicables à tous les contrats de la SRL MARASCO GROUP (et applicables aux commandes de fournitures, travaux et/ou marchandises par ou à notre société) avec un client ou maître de l’ouvrage. Sauf accord contraire, préalable et écrit, les présentes prévalent toujours et s’appliquent à l'exclusion de toutes autres éventuelles conditions contractuelles du Maître de l’ouvrage/cocontractant.
Le fait de ne pas avoir exercé l’un des droits repris dans les présentes conditions générales ou de ne pas avoir exigé une stricte application par le Maître de l’ouvrage d’une desdites obligations ou stipulations, ne constituera pas une renonciation à exiger ultérieurement l’application de cette stipulation ou obligation. L’annulation éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses.
Article 1 – Identification et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des offres, devis, commandes, ventes de matériel (notamment les bornes de recharge Carborne ) et prestations de travaux ou de services réalisées par la SRL MARASCO GROUP, ayant son siège social en Belgique (ci-après dénommée « l’Entrepreneur »).
1.2. Elles s’appliquent tant aux relations avec les clients professionnels (ci-après « Client B2B ») qu’avec les clients consommateurs agissant à des fins privées (ci-après « Client B2C »). Toute commande, signature de devis ou acceptation de livraison implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, à l’exclusion formelle de ses propres conditions générales ou particulières, même si celles-ci stipulent le contraire.
1.3. Toute dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a fait l’objet d’un accord écrit, exprès et préalable signé par un représentant légal de l’Entrepreneur.
Article 2 – Devis, formation du contrat, imprévus et annulation
2.1. Validité des devis : Sauf mention contraire écrite, les offres et devis de l’Entrepreneur sont valables pendant 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission. Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le client et des éléments visibles et accessibles lors de la visite préalable.
2.2. Formation du contrat : Le contrat n’est valablement formé qu’après réception du devis daté et signé pour accord par le client, accompagné le cas échéant du paiement effectif de l’acompte convenu. L’Entrepreneur se réserve le droit de ne pas entamer les commandes ou les travaux tant que l’acompte n’est pas crédité sur son compte bancaire.
2.3. Révision des prix : En cas d'augmentation du coût des matières premières, des composants électroniques, des équipements électriques ou des coûts énergétiques supérieure à 5 % entre la signature du devis et la commande auprès des fournisseurs de l’Entrepreneur, ce dernier est autorisé à répercuter cette hausse au prorata sur le prix final, sur présentation de justificatifs. Le Client B2C dispose dans ce cas du droit de résilier le contrat sans indemnité dans les 8 jours calendrier suivant la notification écrite de cette révision.
2.4. Droit de rétractation (Clients B2C uniquement) : Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (au domicile du client), le Client B2C dispose d’un délai légal de 14 jours calendrier pour se rétracter sans motif. Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation est toutefois exclu pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ainsi que pour les travaux urgents de maintenance ou de réparation expressément demandés par le client.
2.5. Sujétions imprévues et vices cachés du bâtiment : Si, lors de l’exécution des travaux (percement, tranchées, ouverture de murs, sols ou tableaux électriques), l’Entrepreneur découvre des éléments cachés, non signalés ou imprévisibles (tels que présence d’amiante, canalisations ou câbles encastrés non répertoriés, instabilité du support, humidité cachée ou installation électrique non conforme), les travaux nécessaires pour y remédier feront l’objet d’une facturation complémentaire en régie. L’Entrepreneur décline toute responsabilité en cas d’endommagement de canalisations ou câbles encastrés dont le tracé exact ne lui aurait pas été communiqué par écrit avant le début des travaux.
2.6. Annulation ou résiliation unilatérale par le client : En cas d’annulation totale ou partielle de la commande ou du chantier par le client après la signature du devis, le client sera redevable de plein droit envers l’Entrepreneur d’une indemnité forfaitaire de dédit égale à 20 % du montant total hors TVA du devis (avec un minimum de 250,00 €), destinée à couvrir les frais administratifs, études et manque à gagner, sans préjudice du paiement intégral des matériaux spécifiques déjà commandés et de la possibilité pour l’Entrepreneur de prouver un dommage supérieur. Une indemnité réciproque identique s'applique en faveur du Client B2C en cas d'annulation injustifiée du contrat par l'Entrepreneur.
Article 3 – Prix, facturation, acomptes et retard de paiement
3.1. Prix et TVA : Les prix sont exprimés en euros. Ils s’entendent hors TVA pour les Clients B2B et TVA comprise pour les Clients B2C. Lorsque le client sollicite le taux réduit de TVA (6 % pour rénovation), il s’engage à fournir l’attestation légale dûment complétée et signée. À défaut, ou en cas de rejet par l’administration fiscale, le client supportera seul la différence de TVA (15 %), ainsi que les amendes et intérêts fiscaux éventuels.
3.2. Échéances : Sauf stipulation écrite contraire, les factures (acomptes, états d’avancement et solde) sont payables par virement bancaire dans un délai de 15 jours calendrier à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
3.3. Retard de paiement – Clients professionnels (B2B) : À défaut de paiement intégral à l’échéance, toute somme impayée portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard calculé au taux légal prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 150,00 €, sans préjudice des frais de recouvrement judiciaire. En outre, le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres factures, même non encore échues.
3.4. Retard de paiement – Clients consommateurs (B2C – Livre XIX CDE) : En cas de non-paiement à l’échéance, l’Entrepreneur adressera au Client B2C un premier rappel gratuit lui accordant un délai supplémentaire de 14 jours calendrier pour régulariser sa situation (ce délai prenant cours le 3e jour ouvrable suivant l’envoi postal ou le jour calendrier suivant l’envoi électronique). À défaut de paiement complet à l’expiration de ce délai de 14 jours, le solde restant dû sera majoré de plein droit :
● D'intérêts de retard calculés au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 8 points de pourcentage (conformément à la loi du 2 août 2002) ;
● D'une indemnité forfaitaire légalement plafonnée à : 20,00 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150,00 € ; 30,00 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 € ; 65,00 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 € (avec un maximum absolu de 2.000,00 €).
3.5. Exception d’inexécution : Tout retard de paiement d’une facture échue autorise l’Entrepreneur à suspendre immédiatement l’exécution de tous les travaux ou livraisons en cours, aux risques et périls du client, jusqu’au paiement intégral des sommes dues en principal, intérêts et frais.
Article 4 – Exécution des travaux, accès, autorisations et sous-traitance
4.1. Délais d’exécution : Les délais d’exécution et de livraison sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit ferme et exprès. En cas de retard imputable à l’Entrepreneur au-delà d’un délai raisonnable de grâce notifié par mise en demeure écrite, le Client B2B pourra prétendre à une indemnité forfaitaire de 0,5 % du montant des travaux en retard par semaine complète, plafonnée à 5 % du montant total du marché. Le Client B2C bénéficie d'une indemnité équivalente en cas de dépassement injustifié d'un délai ferme expressément convenu.
4.2. Accès au chantier et stationnement des véhicules : Le client s’engage à garantir un accès libre, dégagé et sécurisé au chantier, ainsi qu’un emplacement de stationnement à proximité immédiate pour les véhicules utilitaires et engins de la SRL MARASCO GROUP pendant toute la durée des prestations. Le client se charge d'obtenir à ses frais toutes les autorisations administratives nécessaires (permis d'urbanisme, autorisation d'occupation de la voirie, accord de copropriété/syndic). À défaut, tous les frais de stationnement, redevances communales, amendes ou frais de manutention supplémentaire seront intégralement refacturés au client.
4.3. Eau, électricité et locaux : Le client met gratuitement à la disposition de l’Entrepreneur les raccordements en eau et en électricité ainsi qu'un local fermé et sécurisé pour l'entreposage du matériel pendant toute la durée du chantier.
4.4. Installations électriques et bornes de recharge (Carborne) : Pour toute prestation liée aux bornes de recharge ou aux équipements électriques, le client garantit que son installation électrique existante est conforme au Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE). Sauf mention expresse au devis, les travaux de mise en conformité du tableau électrique, de renforcement de compteur, de terrassement extérieur ou de passage du contrôle agréé RGIE ne sont pas inclus dans le prix.
4.5. Sous-traitance : L’Entrepreneur est expressément autorisé à sous-traiter tout ou partie des travaux ou prestations à des sous-traitants qualifiés de son choix, tout en demeurant l’interlocuteur responsable vis-à-vis du client.
4.6. Prises de vues et références : Le client autorise l’Entrepreneur à prendre des photographies et vidéos des travaux réalisés (avant, pendant et après intervention) afin d'assurer le suivi qualité et de les utiliser à des fins de référence commerciale (site internet, réseaux sociaux, brochures), sans mention des données personnelles du client, sauf opposition écrite expresse notifiée avant la fin du chantier.
Article 5 – Réception des travaux et réclamations
5.1. Réception : Dès l’achèvement des travaux, il est procédé à leur réception. La prise de possession des lieux, l’utilisation ou la mise en service de l’installation (notamment d'une borne de recharge), ou le paiement sans réserve du solde de la facture vaut réception provisoire et définitive tacite des travaux, couvrant tous les vices apparents.
5.2. Réclamations : Toute contestation relative à une facture ou à un défaut apparent doit être adressée à l’Entrepreneur par courrier recommandé dans un délai de 8 jours calendrier suivant la réception de la facture ou l’achèvement des travaux, à peine de déchéance.
Article 6 – Réserve de propriété et protection du matériel de l'Entrepreneur
6.1. Réserve de propriété sur les marchandises : Tous les matériaux, équipements, bornes de recharge et fournitures livrés ou installés demeurent la propriété exclusive de la SRL MARASCO GROUP jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et frais. Les risques (perte, vol, incendie, dégradation) sont toutefois transférés au client dès leur livraison sur le chantier.
6.2. Restitution en cas d'impayé : À défaut de paiement à l'échéance après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours calendrier, le client autorise expressément la SRL MARASCO GROUP à démonter et récupérer les marchandises impayées. En cas de refus d'accès au chantier ou aux locaux, la SRL MARASCO GROUP en poursuivra la restitution par voie judiciaire, tous les frais de démontage, de remise en état et de procédure restant à la charge du client.
6.3. Propriété exclusive des véhicules, machines et outillages sur chantier : L’ensemble des véhicules, remorques, engins, machines, échafaudages et outillages amenés ou entreposés sur le chantier demeurent la propriété exclusive et insaisissable de la SRL MARASCO GROUP. Le client s'interdit formellement de les utiliser, de les déplacer sans accord, de les retenir ou de les mettre à la disposition de tiers.
Article 7 – Garanties, responsabilités et assurances
7.1. Garantie légale (Clients B2C) : Conformément aux articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil, le Client B2C bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance des biens, incluant les biens comportant des éléments numériques (tels que les bornes de recharge connectées et leurs logiciels). Le client doit notifier tout défaut de conformité à l’Entrepreneur dans un délai de 2 mois à compter du jour où il l'a constaté.
7.2. Garantie fabricants et vices cachés (Clients B2B) : Pour les Clients B2B, la garantie sur les matériaux et équipements fournis est strictement limitée à la garantie accordée par le fabricant. Toute action fondée sur des vices cachés véniels doit être introduite dans un délai de 6 mois à compter de la réception des travaux.
7.3. Exclusions de garantie : Sont expressément exclus de toute garantie : l’usure normale, le défaut d’entretien, une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant, les surtensions du réseau électrique, la foudre, l'humidité, les dégâts causés par des tiers, les défauts liés aux mises à jour logicielles tierces (opérateurs, constructeurs automobiles), ainsi que toute modification ou réparation effectuée par une personne non agréée par la SRL MARASCO GROUP.
7.4. Assurances et plafond de responsabilité : La SRL MARASCO GROUP déclare être couverte par une assurance Responsabilité Civile Exploitation et, lorsque la législation l’impose (loi Peeters-Borsus), par une assurance responsabilité décennale. Sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité globale de l’Entrepreneur est strictement limitée au montant effectivement couvert et indemnisé par sa police d’assurance professionnelle.
7.5. Exclusion des dommages indirects (Clients B2B) : À l’égard des Clients B2B, l’Entrepreneur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image ou les frais de location d’équipements ou de véhicules de remplacement.
7.6. Suspension de la garantie : L’exécution de toute obligation de garantie est suspendue de plein droit tant que le client n’a pas intégralement réglé toutes les factures échues.
Article 8 – Force majeure et imprévision
8.1. L’Entrepreneur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles rendant l’exécution du contrat anormalement difficile ou onéreuse (notamment intempéries empêchant les travaux en sécurité, gel, tempête, grèves, pandémies, pénuries mondiales de composants électroniques ou matériaux, pannes de réseau, décisions des autorités publiques). L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement, sans indemnité de part et d’autre.
Article 9 – Propriété intellectuelle
9.1. Tous les plans, schémas électriques, études techniques, calculs de puissance, devis détaillés et documents remis par l’Entrepreneur demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Ils ne peuvent être ni reproduits, ni communiqués à des tiers ou à des concurrents sans l’accord écrit préalable de l’Entrepreneur, sous peine de dommages et intérêts.
Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)
10.1. La SRL MARASCO GROUP traite les données à caractère personnel du client dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679). Ces données sont collectées uniquement pour la gestion des devis, l’exécution des chantiers, la facturation et le suivi des garanties légales. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données sur simple demande écrite adressée au siège social de l’entreprise.
Article 11 – Divisibilité et non-renonciation
11.1. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales devaient être déclarées nulles, illégales ou inapplicables en vertu d’une loi ou d’une décision de justice, cette nullité n’affectera en rien la validité et l’applicabilité de toutes les autres clauses.
11.2. Le fait pour l’Entrepreneur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions ne peut jamais être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
12.1. Les présentes conditions générales et tous les contrats conclus avec la SRL MARASCO GROUP sont régis exclusivement par le droit belge.
12.2. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (rôle francophone) sont seuls compétents, sans préjudice du droit du Client B2C de saisir le juge territorialement compétent en vertu de l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.